Publié dans le numéro 25 en date du 22 avril 2025, un décret présidentiel encadre l’organisation de l’Autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique. Il définit les missions du secrétaire général de l’Autorité ainsi que les conditions d’exercice de ses fonctions, et précise le régime des salaires et indemnités applicables au président, aux membres et au secrétaire général de l’Autorité.

L’article 12 stipule que le secrétaire général, placé sous l’autorité du président de l’Autorité, assure la gestion des services administratifs et techniques. Il est chargé du suivi et de l’exécution des décisions et délibérations du Conseil de l’Autorité, de l’approvisionnement des services en ressources humaines, financières et matérielles nécessaires, ainsi que de l’exercice de l’autorité hiérarchique sur le personnel. Il propose également des mesures visant à améliorer la performance administrative et technique.

L’article 13 impose au secrétaire général l’obligation du secret professionnel concernant les faits, informations et documents auxquels il a accès dans le cadre de ses fonctions. Il est également tenu de respecter la confidentialité des réunions et délibérations.

L’article 14 interdit au secrétaire général de détenir des intérêts ou avantages dans une entreprise active dans le domaine de l’audiovisuel, ou de percevoir toute autre rémunération, sauf pour des services rendus avant sa prise de fonction. L’article 15 précise que la fonction de secrétaire général est incompatible avec tout mandat électif, fonction publique, activité professionnelle ou responsabilité exécutive au sein d’un parti, syndicat ou association, à l’exception de missions temporaires dans l’enseignement supérieur ou la recherche scientifique.

Le décret consacre ensuite un chapitre distinct au régime des salaires. L’article 16 prévoit que les rémunérations du président, des membres et du secrétaire général sont composées d’un salaire de base et de deux indemnités : une indemnité de représentation et une indemnité de responsabilité. Selon l’article 17, une indemnité d’expérience professionnelle est ajoutée, à raison de 5 % du salaire de base tous les deux ans de service, dans la limite de 60 % du salaire de base pour le secrétaire général.

L’article 18 fixe le salaire de base mensuel du président de l’Autorité à 132.000 DZD, assorti d’une indemnité de représentation de 50 % et d’une indemnité de responsabilité de 35 %. L’article 19 fixe les salaires des membres à 120.000 DZD, avec une indemnité de représentation de 45 % et une indemnité de responsabilité de 30 %. Quant au secrétaire général, l’article 20 prévoit un salaire de base mensuel de 108.000 DZD, une indemnité de représentation de 45 % et une indemnité de responsabilité de 30 %.

Les salaires sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et de retraite, comme précisé à l’article 21. Les dépenses afférentes sont inscrites au budget de l’État conformément à l’article 22.

Ce décret présidentiel a été adopté le 23 Chawwal 1446, correspondant au 22 avril 2025, sous la signature du Président de la République Abdelmadjid Tebboune, et publié officiellement pour entrer en vigueur.