En marge d’un séminaire organisé à Alger sur les deux projets de révision technique de la Constitution, le Directeur de cabinet de la Présidence de la République a présenté une communication comprenant 10 propositions relatives à la révision technique de la Constitution.

Les propositions se déclinent comme suit :

1. La nécessité d’introduire la condition de justification d’un niveau d’instruction pour se porter candidat à la fonction de Président de la République.
2. La fixation des modalités de prestation du serment constitutionnel, à travers la proposition d’arrangements organisationnels optimaux, notamment en déterminant l’instance devant laquelle le serment est prêté ainsi que l’autorité chargée de sa lecture.
3. La proposition d’accorder au Président de la République la possibilité de décider la convocation d’élections locales anticipées.
4. La suppression de l’obligation d’obtenir l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations aux postes spécifiques ou pour le mouvement annuel des présidents des cours judiciaires et des chefs des parquets généraux, étant donné que le Président de la République est le président du Conseil supérieur de la magistrature.
5. La proposition de porter la durée du mandat du Président du Conseil de la Nation à six (6) ans au lieu de trois (3) ans, afin de préserver la continuité de l’expertise et d’éviter la rupture résultant du renouvellement par moitié.
6. L’amélioration du cadre organisationnel de la tenue de la session parlementaire ordinaire et la garantie d’une plus grande flexibilité quant à son ouverture au mois de septembre, pour une durée de dix (10) mois.
7. La proposition de réorganiser la composition du Conseil supérieur de la magistrature, en suggérant la suppression de trois catégories de membres : ceux désignés par les présidents des deux chambres du Parlement, la représentation syndicale et le président du Conseil national des droits de l’Homme, et en contrepartie, l’intégration du Procureur général près la Cour suprême.
8. Concernant l’Autorité nationale indépendante des élections, à laquelle la Constitution de 2020 a confié les missions de préparation, d’organisation, de gestion et de supervision du processus électoral sans en préciser le rôle de contrôle, il est proposé d’élargir ses prérogatives de contrôle et de confier la préparation matérielle et logistique à l’administration.
9. Le projet de révision technique de la Constitution propose l’introduction d’une disposition transitoire pouvant être invoquée en cas de besoin afin de combler le vide constitutionnel dans le cadre du renouvellement par moitié, dans le but d’assurer la continuité des institutions de l’État et d’éviter toute rupture.
10. La proposition d’introduire une disposition transitoire visant à fixer les délais de mise en conformité des institutions et des instances dont le régime juridique ou la composition ont été modifiés, en prévoyant que cette mise en conformité s’effectue dans des délais raisonnables.